Chef du Service Contentieux - Collectivite de Corse H/F - 2A

Le service « contentieux et précontentieux », assure, au sein de la direction adjointe des affaires juridiques de la direction des affaires juridiques et de la sécurisation et sous l'autorité du directeur et du directeur-adjoint, les missions de suivi et de gestion des contentieux devant toutes les juridictions, contribue à l'élaboration des stratégies de défense et organise relations avec les prestataires juridiques. Il a en charge la veille et le suivi des décisions de justice. Il apporte en appui aux services de la Collectivité de Corse dans le cadre des précontentieux. Il centralise les relations avec les services de l'Etat dans le cadre des lettres d'observations préfectorales et leur suivi.

Le chef de service encadre une équipe, structure et organise l'activité du service. Il assiste les services de la collectivité en lien avec le service jurisconsulte Il apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il suit, le cas échéant en lien avec les prestataires juridiques (avocats), les pré-contentieux et contentieux et diffuse les bonnes pratiques tirées de l'exécution des décisions de justice.

- Encadre et coordonne le travail du service
- Anime et pilote l'équipe
- Gère les contentieux de la collectivité devant toutes les juridictions (stratégies de défense, relation avec les avocats)
- Assiste aux audiences
- Analyse le litige, organise son traitement et formule une problématique
- Instruit, les dossiers, propose une stratégie de défense juridique adaptée
- Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi du contentieux
- Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité dans le cadre des décisions de justice
- Communique et adapte la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur, des enjeux et des sujets
- Met à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service
- Rédige et suit des courriers de constitution d'avocats, d'huissiers et dossiers afférents
- Rédige les rapports et délibérations en lien avec les missions du service
- Centralise la gestion des lettres d'observations préfectorales
- Suit les contentieux et précontentieux liés aux contrats de responsabilité civile
- Assure la gestion et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des agents et des élus, en lien avec les services compétents
- Accompagne les services dans la mise en oeuvre des décisions de justice, formule des recommandations opérationnelles et conseille sur l'application des mesures correctrices nécessaires
- Assure la gestion et le suivi des provisions pour risques contentieux, en lien avec la direction des finances et conformément aux règles comptables de la comptabilité publique